Gaz · Aulnay-sous-Bois
Gaz pour la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois
Le diagnostic gaz est obligatoire pour vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Il doit dater de moins de 3 ans à la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Le rapport est intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à…
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Vous vendez un appartement à Aulnay-sous-Bois et vous vous demandez si un diagnostic gaz est exigé ? La réponse dépend de l'âge de l'installation. Ce guide pas à pas vous explique quand ce diagnostic est obligatoire, ce qu'il contrôle, comment se déroule la visite et quels documents préparer. Les données locales d'Aulnay-sous-Bois apportent un éclairage concret sur le parc de logements concerné.
011. Vérifiez si le diagnostic gaz est obligatoire pour votre appartement
Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz est obligatoire en cas de vente d'un logement lorsque l'installation de gaz a plus de 15 ans. Pour un appartement à Aulnay-sous-Bois, cela concerne potentiellement la majorité des biens : 82 % des résidences principales de la commune ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Si votre appartement date d'avant 2009, l'installation a probablement plus de 15 ans et le diagnostic est exigé.
Attention : l'obligation porte sur l'installation intérieure de gaz, pas sur l'immeuble lui-même. Même si la copropriété dispose d'un chauffage collectif, votre installation individuelle (cuisinière, chauffe-eau, radiateur mural) peut être concernée. À Aulnay-sous-Bois, 51 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective (INSEE, recensement 2021), mais cela n'exclut pas la présence d'une installation gaz individuelle dans l'appartement.
- Vérifiez la date de mise en service de l'installation de gaz (factures, certificat de conformité).
- Si l'installation a plus de 15 ans, le diagnostic est obligatoire pour vendre.
- Si elle a moins de 15 ans, vous pouvez fournir un certificat de conformité de moins de 3 ans.
022. Comprenez ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac inspecte l'installation intérieure de gaz de votre appartement : les canalisations, les raccordements, les appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière) et leur ventilation. Il vérifie l'étanchéité, l'état des tuyaux, la présence d'une ventilation adéquate et le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité. Le contrôle ne porte pas sur les gaines collectives ni sur les installations extérieures au logement.
Le résultat est une note de A (très bon état) à D (présence d'une anomalie grave). Si une anomalie dangereuse est détectée, le rapport mentionne les travaux à réaliser. Cela n'empêche pas la vente, mais l'acquéreur en est informé via le DDT.
- Canalisations apparentes et encastrées.
- Raccords, robinets et joints.
- Appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière à gaz).
- Ventilation des pièces (bouches d'aération, extracteurs).
- État des tuyaux (corrosion, fuites, présence de matière plastique non autorisée).
| Classe | Signification | Conséquence |
|---|---|---|
| A | Installation en très bon état | Aucune anomalie |
| B | Anomalie mineure | Information de l'acquéreur |
| C | Anomalie significative | Information et conseil de réparation |
| D | Anomalie grave (danger) | Information, obligation de réparation sous 3 mois (si vente, l'acquéreur peut exiger les travaux) |
033. Préparez les documents nécessaires
Pour faciliter la visite, rassemblez les documents suivants :
- Le carnet d'entretien de la chaudière ou du chauffe-eau (si existant).
- Les factures d'installation ou de remplacement des appareils à gaz.
- Le certificat de conformité délivré par un installateur agréé (si l'installation a moins de 15 ans).
- Les plans de l'appartement (facultatifs mais utiles pour repérer les conduites).
Le diagnostiqueur n'a pas besoin de l'accord de la copropriété ni de l'accès aux parties communes. Il intervient uniquement dans votre appartement.
- Carnet d'entretien de la chaudière.
- Factures d'installation ou de remplacement.
- Certificat de conformité (si installation récente).
- Accès à tous les appareils à gaz et aux bouches d'aération.
044. Suivez le déroulement de la visite
Le diagnostiqueur partenaire indépendant se rend à votre appartement à Aulnay-sous-Bois. La visite dure entre 30 minutes et 1 heure selon la taille du logement et le nombre d'appareils. Il inspecte chaque point de l'installation, prend des mesures et des photos. Il vous remet un rapport détaillé sous 24 à 48 heures après la visite (par e-mail, format PDF). Ce rapport est valable 3 ans pour la vente. Si vous avez un certificat de conformité de moins de 3 ans, il peut remplacer le diagnostic.
- Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
- Visite sur place par le diagnostiqueur.
- Inspection visuelle et instrumentale (détecteur de fuite, manomètre).
- Remise du rapport sous 24 à 48 heures.
055. Intégrez le diagnostic au dossier de vente
Le diagnostic gaz fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez fournir à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Si le rapport révèle une anomalie grave (classe D), l'acquéreur peut exiger que les travaux soient réalisés avant la vente ou demander une réduction du prix. Dans tous les cas, le DDT est annexé à l'acte de vente et engage votre responsabilité de vendeur.
À Aulnay-sous-Bois, la majorité des appartements étant anciens, le diagnostic gaz est fréquemment requis. Les données locales montrent que 59 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), et 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991. Cela signifie qu'une grande partie des ventes d'appartements dans la commune nécessitent ce diagnostic.
- Joignez le rapport au DDT.
- Annexez le DDT à la promesse ou à l'acte de vente.
- Conservez une copie du rapport pour vos archives.
- Si anomalie grave, prévoyez les travaux ou négociez avec l'acquéreur.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aulnay-sous-Bois
Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
- Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Avant 19192,6 % (804)
- 1919-194513,5 % (4 121)
- 1946-197036,2 % (11 015)
- 1971-199029,5 % (8 969)
- 1991-20057,2 % (2 187)
- 2006-201811,0 % (3 352)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
| Indicateur | Aulnay-sous-Bois | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 40 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 45 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 57 %
- Maisons : 40 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Vos questions
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour vendre un studio à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans, quel que soit le type d'appartement (studio, T2, etc.). La surface n'a pas d'impact sur l'obligation.
Que se passe-t-il si le diagnostic gaz révèle une anomalie grave ?
Le rapport mentionne l'anomalie et recommande des travaux. Vous pouvez les réaliser avant la vente ou informer l'acquéreur qui pourra négocier le prix ou exiger la réparation. La vente reste possible.
Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic gaz si l'installation a moins de 15 ans ?
Oui, mais vous devez fournir un certificat de conformité de moins de 3 ans délivré par un installateur agréé. Sinon, un diagnostic gaz est nécessaire même pour une installation récente.
Le diagnostic gaz couvre-t-il le chauffage collectif de la copropriété ?
Non, il ne porte que sur l'installation intérieure de votre appartement : canalisations, appareils fixes et ventilation. Le chauffage collectif est géré par la copropriété.
Combien de temps est valable le diagnostic gaz pour une vente ?
Le rapport est valable 3 ans à compter de sa date de réalisation, jusqu'à la signature de la promesse ou de l'acte de vente.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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