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État des risques · Aulnay-sous-Bois

État des risques pour la location d'un local commercial à Aulnay-sous-Bois

L'état des risques est obligatoire en location pour un local commercial situé dans une zone ou périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. À Aulnay-sous-Bois, plusieurs risques sont recensés (retrait-gonflement des argiles, cavités…

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Si vous êtes propriétaire d'un local commercial à Aulnay-sous-Bois et que vous souhaitez le louer, l'état des risques (ERP) peut faire partie des diagnostics obligatoires à fournir au futur locataire. Ce document recense l'ensemble des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Aulnay-sous-Bois, plusieurs aléas sont recensés, ce qui rend ce diagnostic souvent nécessaire. Voici comment procéder, étape par étape.

011. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre local commercial à Aulnay-sous-Bois

L'état des risques est exigé en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. Aulnay-sous-Bois est classée en zone de sismicité 1 (la plus faible), mais la commune est couverte par plusieurs plans de prévention des risques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondations, risques miniers, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). De plus, 14 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus sur le territoire, le dernier en juillet 2021 pour la sécheresse. Par conséquent, selon l'adresse exacte de votre local commercial, il est fort probable que l'état des risques soit obligatoire. Pour en être certain, vérifiez la situation de votre bien sur le site Géorisques ou consultez un diagnostiqueur. Contrairement à d'autres diagnostics, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même, sans obligation de recourir à un diagnostiqueur certifié. Il suffit de consulter les données publiques sur Géorisques et de les reporter sur le formulaire CERFA adapté. Si vous préférez déléguer, Diagnostic Garges Les Gonesse peut organiser la prestation avec un diagnostiqueur partenaire indépendant.

  • Retrait-gonflement des argiles
  • Cavités souterraines
  • Inondation
  • Risque minier
  • Mouvements de terrain
  • Ruissellement et coulées de boue
  • Transport de matières dangereuses
Risques recensés à Aulnay-sous-Bois
Type de risqueSource
Retrait-gonflement des argilesGéorisques (GASPAR)
Cavités souterrainesGéorisques (GASPAR)
InondationGéorisques (GASPAR)
Risque minierGéorisques (GASPAR)
Mouvements de terrainGéorisques (GASPAR)
Ruissellement et coulées de boueGéorisques (GASPAR)
Transport de matières dangereusesGéorisques (GASPAR)
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022. Commander l'état des risques pour votre local commercial

Une fois l'obligation confirmée, vous pouvez soit le rédiger vous-même, soit en confier la réalisation à un professionnel. Si vous choisissez cette seconde option, chez Diagnostic Garges Les Gonesse, nous organisons la prestation avec un partenaire indépendant qui se déplace à Aulnay-sous-Bois. Après votre demande de devis, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le diagnostiqueur consulte les données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés CatNat) et établit un document listant les risques applicables à l'adresse exacte du local.

  • Demander un devis gratuit et sans engagement
  • Prendre rendez-vous (délai indicatif : 48 à 72 heures ouvrées)
  • Accueillir le diagnostiqueur sur place
  • Recevoir le rapport par e-mail (sous 24 à 48 heures)

033. Fournir les documents nécessaires au diagnostiqueur

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de connaître l'adresse exacte du local ainsi que la désignation cadastrale (numéro de parcelle). Aucun autre document n'est exigé pour ce diagnostic spécifique. Toutefois, si vous avez déjà un état des risques datant de moins de six mois, vous pouvez le fournir pour vérifier s'il est encore valable et s'il doit être actualisé. Le diagnostiqueur se charge de consulter les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention) pour établir le rapport.

  • Adresse complète du local commercial
  • Référence cadastrale (numéro de parcelle)
  • Ancien état des risques (si disponible et encore valable)

044. Remettre l'état des risques au locataire

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de six mois à la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), vous devez actualiser le document. En cas d'absence de remise, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts.

  • Remettre le document dès la première visite
  • Annexer l'état des risques au bail
  • Mentionner le site Géorisques dans l'annonce
  • Vérifier la validité de 6 mois à la signature

055. Que faire en cas de sinistre ou d'évolution des risques ?

Si un arrêté de catastrophe naturelle est publié après la réalisation de l'état des risques, vous devez le mettre à jour avant la signature du bail. De même, si un nouveau plan de prévention des risques est approuvé sur la commune, le document doit être actualisé. À Aulnay-sous-Bois, les risques sont régulièrement réévalués : les 14 arrêtés CatNat (dont le dernier pour sécheresse en 2021) montrent que la situation peut évoluer. En tant que bailleur, il est de votre responsabilité de fournir un document exact et à jour.

  • Vérifier régulièrement les arrêtés CatNat sur Géorisques
  • Actualiser l'état des risques si un nouveau risque est reconnu
  • Informer le locataire de toute modification avant la signature
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Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour un local commercial en location à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques définis par un plan de prévention. À Aulnay-sous-Bois, plusieurs risques sont recensés (retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier), ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour la plupart des locaux commerciaux. Le document doit dater de moins de six mois, être remis dès la première visite et annexé au bail.

Quels risques sont recensés à Aulnay-sous-Bois pour l'état des risques ?

Selon Géorisques (base GASPAR), les risques recensés sont : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, et transport de matières dangereuses. La commune a également connu 14 arrêtés de catastrophe naturelle.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour la location d'un local commercial ?

L'état des risques est valable six mois à compter de sa réalisation. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail, par exemple après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle.

Dois-je fournir l'état des risques avant la visite du local commercial ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques.

Que se passe-t-il si je ne remets pas l'état des risques au locataire ?

En l'absence de remise, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de respecter cette obligation pour éviter tout litige.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois

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