État des risques · Aulnay-sous-Bois
État des risques pour la location d’un appartement à Aulnay-sous-Bois
Oui, l’état des risques est obligatoire pour la location d’un appartement à Aulnay-sous-Bois si le bien se situe dans une zone à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois, doit être remis dès la première visite et annexé au bail. À Aulnay-sous-Bois, les risques recensés incluent le retrait-gonflement…
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Vous êtes propriétaire d’un appartement à Aulnay-sous-Bois et vous souhaitez le louer ? Parmi les diagnostics obligatoires, l’état des risques (ERP) figure en bonne place dès que le bien est situé dans une zone réglementée. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé. Voici comment procéder, étape par étape, pour un appartement à Aulnay-sous-Bois.
011. Vérifiez si l’état des risques est obligatoire pour votre appartement
L’état des risques (ERP) est exigé pour toute location d’un logement ou d’un terrain situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse ou au bail. Si votre appartement se trouve dans une zone réglementée, ce diagnostic est incontournable. À Aulnay-sous-Bois, plusieurs risques sont recensés : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La zone sismique est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible). Avant de lancer la visite, consultez le site Géorisques à l’adresse exacte de votre appartement pour confirmer s’il est concerné.
- Retrait-gonflement des argiles
- Cavités souterraines
- Inondation
- Risque minier
- Mouvements de terrain
- Ruissellement et coulées de boue
- Transport de matières dangereuses
| Type de risque | Source |
|---|---|
| Retrait-gonflement des argiles | Géorisques (base GASPAR) |
| Cavités souterraines | Géorisques (base GASPAR) |
| Inondation | Géorisques (base GASPAR) |
| Risque minier | Géorisques (base GASPAR) |
| Mouvements de terrain | Géorisques (base GASPAR) |
| Ruissellement et coulées de boue | Géorisques (base GASPAR) |
| Transport de matières dangereuses | Géorisques (base GASPAR) |
022. Commandez l’état des risques auprès d’un diagnostiqueur certifié
Une fois le risque confirmé, vous devez faire réaliser l’état des risques par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Chez Diagnostic Garges Les Gonesse, vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le diagnostiqueur se rend dans votre appartement à Aulnay-sous-Bois, vérifie la localisation du bien sur les cartes réglementaires et recense les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (14 arrêtés ont été pris à Aulnay-sous-Bois, le dernier en 2021 pour la sécheresse, selon Géorisques). Il vous remet ensuite le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures.
033. Préparez les documents nécessaires
Pour que le diagnostiqueur établisse l’état des risques, vous devez lui fournir : le plan de situation de l’appartement (adresse, étage, bâtiment), les informations sur les risques connus (arrêtés CatNat, zonages) et le descriptif du bien (surface, nombre de pièces). Aucun autre document n’est exigé pour ce diagnostic, mais il est utile d’avoir à disposition l’acte de propriété ou le règlement de copropriété si des informations sur les risques y figurent. N’oubliez pas que, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) pour permettre au locataire de consulter les risques.
- Plan de situation de l’appartement
- Informations sur les arrêtés CatNat et zonages
- Descriptif du bien (surface, nombre de pièces)
044. Remettez l’état des risques au locataire
L’état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Si vous organisez une visite, imprimez le rapport ou montrez-le sur un support numérique. Ensuite, annexez-le au bail de location. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature. Si entre la remise et la signature, des informations changent (par exemple, un nouvel arrêté CatNat), vous devez actualiser l’état des risques. Notez que le dossier de diagnostic technique complet pour une location inclut également le DPE, le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les diagnostics gaz/électricité si les installations ont plus de 15 ans. À Aulnay-sous-Bois, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu’une partie des appartements loués est potentiellement concernée par le CREP.
055. Que se passe-t-il si l’état des risques est absent ou incorrect ?
Ne pas fournir l’état des risques ou remettre un document périmé (plus de 6 mois) expose le propriétaire à des conséquences : le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages-intérêts, et le bail peut être contesté. De plus, en cas de sinistre lié à un risque non mentionné, la responsabilité du bailleur peut être engagée. Pour éviter tout litige, faites réaliser l’ERP dès que vous mettez l’appartement en location. Si vous avez un doute sur l’obligation, consultez les listes des diagnostics pour louer à Aulnay-sous-Bois ou contactez notre équipe.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aulnay-sous-Bois
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Aulnay-sous-Bois | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 40 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 45 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
- Gaz naturel35,0 % (4 946)
- Électricité17,2 % (2 440)
- Fioul domestique1,7 % (247)
- Bois – Bûches0,2 % (32)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
L’état des risques est-il obligatoire pour la location d’un appartement à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, si l’appartement est situé dans une zone réglementée. À Aulnay-sous-Bois, plusieurs risques sont recensés (argiles, cavités, inondation), donc il est très probable que l’ERP soit exigé. Vérifiez l’adresse sur Géorisques.
Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?
L’état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si des informations changent (nouvel arrêté CatNat, modification du zonage) avant la signature du bail.
Dois-je mentionner les risques dans l’annonce de location ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière (site web, papier) doit indiquer le site Géorisques (www.georisques.gouv.fr) pour que le locataire puisse consulter les risques.
Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Aulnay-sous-Bois ?
En plus de l’ERP, le DPE est obligatoire. Si l’appartement a été construit avant le 1er janvier 1949, le CREP (plomb) est requis. Les diagnostics gaz et électricité sont obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
Puis-je réaliser l’état des risques moi-même ?
Non, l’état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut garantir la conformité du document.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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