État des risques · Aulnay-sous-Bois
État des risques pour la vente d'un local commercial à Aulnay-sous-Bois
L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un local commercial à Aulnay-sous-Bois si le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou en zone de sismicité. Ce document, valable 6 mois, doit être remis dès la première…
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Vendre un local commercial à Aulnay-sous-Bois implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires figure l'état des risques, un document qui informe l'acquéreur des dangers naturels ou technologiques auxquels le bien est exposé. Ce guide vous explique pas à pas quand ce diagnostic est exigé pour votre local commercial, comment se déroule sa réalisation et ce que révèlent les données de la commune.
011. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre local commercial
L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier — qu'il s'agisse d'un logement ou d'un local commercial — lorsque ce bien est situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. Il est également obligatoire pour les zones à potentiel radon de niveau 3 ou concernées par le recul du trait de côte.
À Aulnay-sous-Bois, la commune est exposée à plusieurs risques recensés par Géorisques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, et transport de matières dangereuses. La présence de ces risques rend l'état des risques obligatoire pour tout local commercial situé sur la commune. En revanche, la sismicité y est de niveau 1 (sur 5), soit un niveau très faible qui ne déclenche pas d'obligation, et le potentiel radon est de catégorie 1 (faible).
Pour un local commercial, aucune exception n'existe : dès lors que le bien est en zone réglementée, l'état des risques doit être fourni à l'acquéreur. Il est donc systématique à Aulnay-sous-Bois.
022. Préparer les documents nécessaires
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur n'a pas besoin d'accéder au local commercial. Il se base sur des données publiques consultables sur le site Géorisques. Vous devez cependant lui fournir les informations suivantes :
- L'adresse exacte du local commercial (nécessaire pour le zonage).
- Le plan cadastral ou le numéro de parcelle (optionnel mais utile).
- Tout arrêté de catastrophe naturelle concernant le bien, si vous en avez connaissance.
Aucun autre document n'est demandé pour ce diagnostic spécifique. Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les bases officielles et établit un rapport qui liste les risques applicables au bien.
- Adresse exacte du local commercial
- Plan cadastral ou numéro de parcelle (facultatif)
- Arrêtés CatNat connus (facultatif)
033. Programmer la visite du diagnostiqueur
Contrairement à d'autres diagnostics (DPE, amiante, plomb), l'état des risques ne nécessite pas de visite physique du local commercial. Le professionnel réalise le diagnostic à distance en consultant les données géographiques et réglementaires. Cela ne l'empêche pas de vous contacter pour vérifier certains points.
Après votre commande, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la réalisation. Ce délai est indicatif et peut varier selon la complexité du zonage.
044. Remettre l'état des risques à l'acquéreur
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien par l'acquéreur potentiel. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Le document a une validité de 6 mois. Si la signature de l'acte intervient après ce délai, ou si les informations qu'il contient deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé. À Aulnay-sous-Bois, avec 14 arrêtés de catastrophe naturelle recensés (le dernier en 2021 pour la sécheresse), une actualisation peut être nécessaire si une nouvelle reconnaissance intervient avant la vente.
055. Anticiper les conséquences en cas d'absence
Ne pas fournir l'état des risques expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve que l'absence d'information l'a lésé. De plus, le vendeur peut être tenu de fournir le document jusqu'à la signature, et son omission peut justifier un report de la vente.
Pour un local commercial, l'enjeu est le même que pour un logement : le diagnostic fait partie du DDT obligatoire. Il est donc conseillé de le commander dès que vous mettez le bien en vente, afin de respecter l'obligation de remise dès la première visite.

Vos questions
L'état des risques est-il obligatoire pour la vente d'un local commercial à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, car la commune est concernée par plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, cavités, inondation, etc.). Dès lors que le bien se trouve dans une zone réglementée, l'état des risques est obligatoire. Il est donc systématique pour tout local commercial à Aulnay-sous-Bois.
Quels sont les risques recensés à Aulnay-sous-Bois pour un local commercial ?
Selon Géorisques, la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles, aux cavités souterraines, aux inondations, au risque minier, aux mouvements de terrain, au ruissellement et coulées de boue, et au transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon de catégorie 1 (faible), ce qui n'ajoute pas d'obligation supplémentaire.
L'état des risques nécessite-t-il une visite du local commercial ?
Non. Le diagnostiqueur établit le rapport en consultant des bases de données officielles (Géorisques). Aucune visite sur place n'est nécessaire, ce qui rend ce diagnostic rapide à réaliser. Vous n'avez qu'à fournir l'adresse exacte du bien.
Quelle est la validité de l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques est valable 6 mois. Si la vente n'est pas signée dans ce délai, ou si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle par exemple), il doit être actualisé. À Aulnay-sous-Bois, avec 14 arrêtés CatNat, une actualisation peut être nécessaire.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques pour la vente de mon local commercial ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, et la vente peut être retardée. Le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire en cas de vente. Il est donc fortement recommandé de le commander dès la mise en vente.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois
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