DPE · Aulnay-sous-Bois
DPE pour la location d'une maison à Aulnay-sous-Bois
Oui, le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour louer une maison à Aulnay-sous-Bois, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, monument historique, surface inférieure à 50 m²). Il doit être annexé au contrat de bail et daté de moins de 10 ans.
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Vous souhaitez mettre en location une maison à Aulnay-sous-Bois ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait partie des pièces obligatoires à fournir au futur locataire. Voici, étape par étape, ce qu'il faut savoir pour être en règle.
011. Vérifier si le DPE est obligatoire pour votre maison
Le DPE est requis pour la signature d'un contrat de location (bail) ou son renouvellement, sauf exceptions listées à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation : logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, ou monuments historiques classés ou inscrits. Si votre maison à Aulnay-sous-Bois est une résidence principale louée à l'année, elle est concernée. Selon l'INSEE (recensement 2021), 41 % des logements de la commune sont des maisons individuelles, soit plus de 13 300 habitations. Parmi elles, une part significative pourrait être antérieure à 1991 (82 % des résidences principales de la ville), ce qui implique souvent des systèmes de chauffage anciens, à vérifier dans le diagnostic.
022. S'assurer que le DPE est encore valable
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans à compter de sa réalisation. Il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Attention : les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 n'étaient valables que jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ces anciens DPE ne sont plus recevables. Si vous avez un DPE antérieur à 2021, il faut en commander un nouveau avant de signer le bail.
| Date de réalisation du DPE | Validité maximale |
|---|---|
| Depuis le 1er juillet 2021 | 10 ans (jusqu'à la date anniversaire) |
| 1er janvier 2018 – 30 juin 2021 | Jusqu'au 31 décembre 2024 (expiré) |
| 1er janvier 2013 – 31 décembre 2017 | Jusqu'au 31 décembre 2022 (expiré) |
033. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise une visite du logement pour recueillir les caractéristiques du bâti (isolation des murs, toiture, fenêtres), du système de chauffage (chaudière, pompe à chaleur, convecteurs électriques), de production d'eau chaude sanitaire, de ventilation et d'éclairage. À Aulnay-sous-Bois, 16 % des résidences principales sont chauffées tout électrique (INSEE, recensement 2021), et 51 % disposent d'un chauffage central collectif. Pour une maison individuelle, le chauffage est souvent individuel : le diagnostiqueur relèvera la marque, le modèle et l'ancienneté de l'équipement. Il calcule ensuite la consommation d'énergie primaire (kWh/m²/an) et les émissions de gaz à effet de serre, qui déterminent les étiquettes de A (très performant) à G (très énergivore). Depuis janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette des maisons chauffées à l'électricité, sans nouvelle visite (attestation téléchargeable sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe).
044. Préparer les documents nécessaires
Pour faciliter la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Les factures des travaux de rénovation énergétique (isolation, changement de fenêtres, remplacement de chaudière).
- Les notices des équipements de chauffage et de production d'eau chaude (marque, modèle, année d'installation).
- Le carnet d'entretien de la chaudière (si existant).
- Les plans de la maison (surface, hauteur sous plafond).
- Tout DPE antérieur, s'il a été réalisé.
Ces éléments permettent au diagnostiqueur d'affiner ses calculs et d'éviter des hypothèses par défaut qui pourraient pénaliser l'étiquette.
055. Connaître les conséquences si le DPE manque ou est défavorable
Si vous ne fournissez pas de DPE valable au moment de la signature du bail, le locataire peut demander son annulation ou une réduction de loyer. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est considéré comme non décent et ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. L'interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028 et aux classes E au 1er janvier 2034. Par ailleurs, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). À Aulnay-sous-Bois, 11 % des 14 150 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 13 % en classe E (ADEME, base des DPE). Si votre maison fait partie de ces catégories, des travaux de rénovation énergétique sont nécessaires avant la mise en location.
066. Annexer le DPE au bail et informer le locataire
Le DPE doit être annexé au contrat de location (bail) et remis au locataire avant la signature. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT), qui comprend également l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le locataire peut ainsi connaître la performance énergétique du logement avant de s'engager. En cas de copropriété (396 copropriétés immatriculées à Aulnay-sous-Bois, selon l'ANAH), le DPE de la maison individuelle est propre au lot, indépendant du DPE de l'immeuble.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aulnay-sous-Bois
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Aulnay-sous-Bois | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 40 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 45 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
- Gaz naturel35,0 % (4 946)
- Électricité17,2 % (2 440)
- Fioul domestique1,7 % (247)
- Bois – Bûches0,2 % (32)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Vos questions
Le DPE est-il obligatoire pour louer une maison à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, le DPE est obligatoire pour toute location d'une maison à usage d'habitation, sauf exceptions (logement occupé moins de 4 mois par an, surface inférieure à 50 m², monument historique). Il doit être annexé au bail et daté de moins de 10 ans.
Que se passe-t-il si le DPE de ma maison est classé F ou G ?
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué. Les classes F et E seront interdites respectivement en 2028 et 2034. De plus, le loyer est gelé (non révisable) pour les classes F et G depuis août 2022.
Quels sont les documents à fournir pour le DPE d'une maison ?
Factures de travaux, notices des équipements de chauffage et d'eau chaude, carnet d'entretien de la chaudière, plans de la maison, et tout DPE antérieur. Cela permet un calcul plus précis de l'étiquette.
Combien de temps est valable un DPE pour une location ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE antérieurs au 1er janvier 2025 ne sont plus valables.
Le DPE change-t-il pour les maisons chauffées à l'électricité à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9, ce qui peut améliorer l'étiquette sans nouvelle visite. Une attestation est téléchargeable gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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