Plomb (CREP) · Aulnay-sous-Bois
Plomb (CREP) pour la vente d'une maison à Aulnay-sous-Bois
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour vendre une maison à Aulnay-sous-Bois si elle a été construite avant le 1er janvier 1949. Il doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
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Vous vendez une maison à Aulnay-sous-Bois et vous vous demandez si le diagnostic plomb (CREP) est exigé ? La réponse dépend de l'âge du bien. Ce diagnostic, obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, permet de repérer la présence de plomb dans les revêtements et de protéger les futurs occupants. À Aulnay-sous-Bois, 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit potentiellement plusieurs centaines de maisons concernées. Ce guide vous explique pas à pas comment procéder.
011. Vérifier si votre maison est concernée par le CREP à Aulnay-sous-Bois
Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire en cas de vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 (source : Service-Public). Pour une maison à Aulnay-sous-Bois, la première chose à faire est donc de déterminer sa date de construction. Vous pouvez consulter le permis de construire, l'acte de vente précédent ou le cadastre. Si votre maison a été achevée après cette date, le CREP n'est pas requis. En revanche, si elle est antérieure, vous devez impérativement le faire réaliser avant la signature de la promesse ou de l'acte de vente. À Aulnay-sous-Bois, 16 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreuses maisons anciennes sont potentiellement concernées. Même si votre maison date d'avant 1949 mais a été rénovée, le diagnostic reste obligatoire.
- Recherchez la date de construction de votre maison (permis de construire, acte notarié).
- Si elle date d'avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire pour la vente.
- Si elle est postérieure, vous n'avez pas besoin de ce diagnostic.
| Date de construction | CREP obligatoire pour la vente ? |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| À partir du 1er janvier 1949 | Non |
022. Préparer le diagnostic : documents et rendez-vous
Une fois l'obligation confirmée, vous devez commander le CREP auprès d'un diagnostiqueur certifié. Diagnostic Garges Les Gonesse organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, se déplace à votre domicile. Pour faciliter sa mission, préparez les documents suivants :
- Le plan de la maison (si disponible),
- La liste des pièces à contrôler (toutes les pièces de vie, chambres, couloirs, etc.),
- Les factures de travaux récents (pour signaler les zones rénovées).
Le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb dans les revêtements (peintures, papiers peints, enduits). Il inspecte toutes les surfaces accessibles : murs, plafonds, sols, menuiseries, radiateurs. Le rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
- Plan de la maison et factures de travaux éventuels.
- Accès à toutes les pièces et aux revêtements (meubles à déplacer si nécessaire).
- Le diagnostiqueur mesure le plomb avec un appareil à fluorescence X.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de la maison | Aide à localiser les pièces et les zones à contrôler |
| Factures de travaux | Signalement des zones rénovées (peinture, enduit) |
| Liste des pièces | Assure que toutes les pièces de vie sont inspectées |
033. Comprendre les résultats du CREP : que faire en cas de plomb détecté ?
Le rapport du CREP indique la concentration de plomb mesurée dans chaque revêtement. Si elle est inférieure ou égale à 1 mg/cm², le logement est considéré comme non concerné par le risque d'exposition au plomb. Dans ce cas, le diagnostic a une validité illimitée. En revanche, si la concentration dépasse 1 mg/cm² dans au moins un revêtement, le rapport doit dater de moins d'un an à la date de la vente (source : Service-Public). Le diagnostiqueur vous remet un document qui précise les mesures à prendre : travaux de réduction de l'exposition, information des occupants, etc. En tant que vendeur, vous devez annexer ce rapport à la promesse ou à l'acte de vente dans le dossier de diagnostic technique (DDT). Si vous ne le faites pas, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation de la vente.
- Concentration ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée, aucune obligation de travaux.
- Concentration > 1 mg/cm² : validité d'un an à la vente, travaux possibles.
- Le rapport doit être annexé au DDT.
| Concentration de plomb | Validité |
|---|---|
| ≤ 1 mg/cm² | Illimitée |
| > 1 mg/cm² | 1 an à la vente |
044. Cas particuliers : maison individuelle et parties communes
Si votre maison à Aulnay-sous-Bois fait partie d'un lotissement ou d'une copropriété (ce qui est rare pour une maison individuelle, mais possible dans le cas de maisons mitoyennes), le CREP est obligatoire pour la maison elle-même. Les parties communes (allées, escaliers, halls) ne sont pas concernées si vous vendez uniquement votre lot. En revanche, si la copropriété réalise des travaux sur les parties communes pouvant altérer fortement les revêtements, le syndic doit fournir un CREP des parties communes (source : Service-Public). Vous pouvez demander une copie au syndic pour la transmettre à l'acquéreur. À Aulnay-sous-Bois, 396 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), mais la plupart concernent des immeubles collectifs.
- Maison individuelle : CREP obligatoire si construite avant 1949.
- Maison en copropriété : le CREP de la maison est requis ; celui des parties communes peut être demandé au syndic.
- Les parties communes ne sont pas automatiquement incluses dans le diagnostic de la maison.
| Type de bien | CREP obligatoire ? | Parties communes |
|---|---|---|
| Maison individuelle | Oui si avant 1949 | Non concernées |
| Maison en copropriété | Oui pour la maison | Demander au syndic si nécessaire |
055. Intégrer le CREP dans votre dossier de vente
Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être remis à l'acquéreur lors de la signature de la promesse ou de l'acte de vente. Il comprend tous les diagnostics obligatoires, dont le CREP. À Aulnay-sous-Bois, en plus du plomb, d'autres diagnostics peuvent être exigés selon l'âge et la situation de la maison : DPE (obligatoire pour toute vente), amiante (pour les permis de construire avant juillet 1997), gaz et électricité (pour les installations de plus de 15 ans), etc. Le DDT permet à l'acquéreur de connaître l'état du bien et d'évaluer les risques. Si le CREP révèle du plomb, le vendeur doit informer l'acquéreur des mesures à prendre. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions civiles.
- Le CREP fait partie du DDT, remis à l'acquéreur.
- Autres diagnostics possibles : DPE, amiante, gaz, électricité.
- En cas de plomb, informez l'acquéreur des risques et des travaux.
| Diagnostic | Condition |
|---|---|
| CREP | Logement construit avant le 1er janvier 1949 |
| DPE | Toujours obligatoire pour la vente |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans |

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aulnay-sous-Bois
Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
- Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
- Appartements : 57 %
- Maisons : 40 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Aulnay-sous-Bois | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 40 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 45 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Avant 19192,6 % (804)
- 1919-194513,5 % (4 121)
- 1946-197036,2 % (11 015)
- 1971-199029,5 % (8 969)
- 1991-20057,2 % (2 187)
- 2006-201811,0 % (3 352)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Vos questions
Le CREP est-il obligatoire pour vendre une maison à Aulnay-sous-Bois construite après 1949 ?
Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre maison est plus récente, vous n'avez pas besoin de ce diagnostic pour la vente.
Que se passe-t-il si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm² ?
Le rapport doit dater de moins d'un an à la date de la vente. Vous devez informer l'acquéreur des mesures à prendre et annexer le rapport au dossier de diagnostic technique. Des travaux de réduction de l'exposition peuvent être recommandés.
Puis-je vendre ma maison sans CREP si elle date d'avant 1949 ?
Non, le CREP est obligatoire. En cas d'absence, l'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou l'annulation de la vente. Il est donc impératif de le faire réaliser avant la signature.
Le CREP est-il valable pour une location ?
Oui, le CREP est également obligatoire pour la location d'un logement construit avant 1949. Sa validité est de 6 ans à la signature du bail si la concentration de plomb dépasse 1 mg/cm².
Quels sont les autres diagnostics obligatoires pour vendre une maison à Aulnay-sous-Bois ?
En plus du CREP, le DPE est toujours obligatoire. Selon l'âge du bien et de ses installations, l'amiante, le gaz, l'électricité, l'état des risques et l'assainissement peuvent être requis. Le DDT doit regrouper tous ces diagnostics.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois
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