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État des risques · Aulnay-sous-Bois

État des risques pour la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois

L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. À Aulnay-sous-Bois, les risques recensés incluent le retrait-gonflement des…

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Salon contemporain

Vous vendez un appartement à Aulnay-sous-Bois (93) ? L'état des risques (ERP) fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que vous devez fournir à l'acquéreur si le bien est situé dans une zone ou périmètre à risques. Ce document liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et mentionné dans toute annonce immobilière via le site Géorisques. Voici comment procéder, étape par étape, en tenant compte des spécificités d'Aulnay-sous-Bois.

011. Vérifiez si votre appartement est concerné

L'état des risques est obligatoire pour tout bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR) ou un périmètre à risques. À Aulnay-sous-Bois, les données de Géorisques recensent les risques suivants : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses. La commune a connu 14 reconnaissances de catastrophe naturelle, la plus récente pour sécheresse en 2021.

Concrètement, même si votre appartement se situe en étage, le terrain d'assise et l'environnement immédiat sont pris en compte. En pratique, pour tout appartement à Aulnay-sous-Bois, l'ERP est exigé, car la commune est concernée par plusieurs risques. Aucune exception liée à l'étage ou à l'ancienneté du bien n'est prévue par la réglementation.

  • Retrait-gonflement des argiles
  • Cavités souterraines
  • Inondation
  • Risque minier
  • Mouvements de terrain
  • Ruissellement et coulées de boue
  • Transport de matières dangereuses
Risques recensés à Aulnay-sous-Bois (source : Géorisques)
RisqueDétail
Retrait-gonflement des argilesAléa fort à moyen, à l'origine de la dernière catastrophe naturelle reconnue (sécheresse 2021)
Cavités souterrainesPrésence de cavités naturelles ou anthropiques
InondationRisque lié aux débordements de cours d'eau et ruissellement
Risque minierAnciennes exploitations minières
Transport de matières dangereusesPassage de canalisations ou axes routiers
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022. Commandez l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié

L'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Garges Les Gonesse, nous organisons la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace dans votre appartement à Aulnay-sous-Bois pour inspecter les documents et vérifier la localisation. Il consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) et établit un rapport complet.

Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le coût est inclus dans votre demande de devis gratuit et sans engagement.

033. Préparez les documents nécessaires

Pour que le diagnostiqueur établisse l'ERP, vous devez lui fournir :
- L'adresse exacte de l'appartement (bâtiment, étage, numéro)
- Le ou les numéros de lot si le bien est en copropriété
- Tout document d'urbanisme ou de copropriété mentionnant des risques (ex. : arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs)
- Le précédent ERP s'il existe (pour actualisation)

Rien de plus n'est exigé. Le diagnostiqueur consulte les bases publiques pour les informations réglementaires. Si vous avez déjà subi un sinistre reconnu catastrophe naturelle (comme la sécheresse de 2021), l'ERP doit le mentionner.

  • Adresse et numéro de lot
  • Précédent état des risques (si existant)
  • Copie d'arrêtés de catastrophe naturelle (si disponibles)

044. Remettez l'ERP à l'acquéreur dès la première visite

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il doit également figurer dans toute annonce immobilière (mention du site Géorisques). Ensuite, il est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique.

Si l'ERP n'est pas fourni ou est périmé (plus de six mois), l'acquéreur peut demander des dommages et intérêts ou invoquer un vice du consentement. Mieux vaut donc anticiper et commander le diagnostic dès la mise en vente de votre appartement à Aulnay-sous-Bois.

055. Que révèlent les données locales sur les risques à Aulnay-sous-Bois ?

Aulnay-sous-Bois compte 32 655 logements, dont 59 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). La commune est intégrée à la Métropole du Grand Paris. Les risques naturels sont prégnants : le retrait-gonflement des argiles a provoqué la dernière catastrophe naturelle reconnue en 2021 (sécheresse). Ce phénomène peut affecter les fondations des bâtiments, même en copropriété. Les cavités souterraines et le risque minier concernent potentiellement le sous-sol. Les inondations par ruissellement et coulées de boue sont aussi recensées.

Pour un vendeur d'appartement, ces informations doivent figurer dans l'ERP. Elles sont importantes pour l'acquéreur, qui pourra ainsi connaître les contraintes et éventuellement adapter son projet (assurance, travaux de prévention). L'ERP est donc un document de transparence qui sécurise la vente.

Salon aux tons neutres

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Aulnay-sous-Bois

Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
  • Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Résidences principales d'Aulnay-sous-Bois par période d'achèvement
  • Avant 19192,6 % (804)
  • 1919-194513,5 % (4 121)
  • 1946-197036,2 % (11 015)
  • 1971-199029,5 % (8 969)
  • 1991-20057,2 % (2 187)
  • 2006-201811,0 % (3 352)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Le parc de logements d'Aulnay-sous-Bois comparé au département et à la France
IndicateurAulnay-sous-BoisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %75 %44 %
Maisons40 %23 %55 %
Résidences principales95 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %38 %58 %
Locataires54 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197152 %45 %42 %
Achevées avant 199182 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Types de logements à Aulnay-sous-Bois
  • Appartements : 57 %
  • Maisons : 40 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 150 DPE de logements d'Aulnay-sous-Bois
  • A0,1 % (17)
  • B0,6 % (83)
  • C48,0 % (6 788)
  • D27,4 % (3 881)
  • E12,8 % (1 805)
  • F6,3 % (887)
  • G4,9 % (689)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, l'état des risques est obligatoire pour tout bien situé dans une zone ou périmètre à risques, ce qui est le cas à Aulnay-sous-Bois (retrait-gonflement des argiles, cavités, inondations…). Il doit être fourni dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente, quel que soit l'étage de l'appartement.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques à l'acquéreur ?

L'absence d'état des risques ou un document périmé (plus de six mois) expose le vendeur à des risques juridiques : l'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou invoquer un vice du consentement. Depuis 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite, et l'annonce doit mentionner le site Géorisques.

Quels sont les risques spécifiques à Aulnay-sous-Bois qui figurent dans l'ERP ?

D'après Géorisques, la commune est concernée par le retrait-gonflement des argiles (dernier arrêté catastrophe naturelle en 2021 pour sécheresse), les cavités souterraines, les inondations, le risque minier, les mouvements de terrain, le ruissellement et les coulées de boue, et le transport de matières dangereuses. Tous ces risques doivent être listés dans l'ERP si le bien est situé dans les zones correspondantes.

Mon appartement est en étage : suis-je concerné par le risque de retrait-gonflement des argiles ?

Oui, car ce risque concerne le terrain d'assise de l'immeuble. Même si votre appartement se trouve au dernier étage, les fondations peuvent être affectées par le mouvement du sol. L'ERP doit donc mentionner ce risque si la parcelle est classée en zone d'aléa.

Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour une précédente vente ?

Non, l'état des risques doit dater de moins de six mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si le document a plus de six mois ou si des informations ont changé (nouvel arrêté catastrophe naturelle, modification du PPR), il doit être actualisé. Vous pouvez commander un nouvel ERP auprès d'un diagnostiqueur partenaire.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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