Loi Carrez · Aulnay-sous-Bois
Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Aulnay-sous-Bois
Pour vendre un appartement en copropriété à Aulnay-sous-Bois, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². Il doit figurer dans la promesse et l'acte de vente. Ce diagnostic permet à l'acquéreur de demander une réduction de prix si la surface réelle est…
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Vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois implique de fournir plusieurs diagnostics obligatoires, dont le mesurage Loi Carrez. Ce dernier est spécifique aux biens en copropriété et vise à garantir la surface réelle du lot vendu. Avec 59 % de logements en appartement et 396 copropriétés immatriculées (INSEE, recensement 2021 ; ANAH), ce diagnostic concerne de nombreux vendeurs dans la commune.
011. Vérifiez si votre appartement est concerné
La Loi Carrez s'applique uniquement en cas de vente d'un lot de copropriété. Si vous vendez un appartement dans une copropriété à Aulnay-sous-Bois, vous devez faire mesurer la surface privative, à condition que celle-ci soit d'au moins 8 m². Les caves, garages et annexes ne sont pas inclus, sauf s'ils constituent un lot distinct vendu séparément. Le mesurage doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Bien concerné : appartement en copropriété (vente).
- Seuil minimum : surface privative ≥ 8 m².
- Exclusions : caves, garages, parkings (sauf vente isolée).
| Situation | Obligation | Détail |
|---|---|---|
| Vente d'un appartement en copropriété | Oui | Surface privative ≥ 8 m² |
| Vente d'un garage seul | Non | Annexe exclue |
| Location | Non | Réservé à la vente |
022. Ce que contrôle le diagnostiqueur
Le professionnel mesure les surfaces de plancher des parties privatives closes et couvertes, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Le résultat est la surface habitable au sens de la Loi Carrez, exprimée en mètres carrés.
- Surface prise en compte : plancher des pièces, couloirs, débarras, etc.
- Exclusions : murs, cloisons, escaliers, gaines, hauteur < 1,80 m.
- Documents remis : un rapport de mesurage, annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
| Élément | Inclus | Exclu |
|---|---|---|
| Pièces de vie (salon, chambres) | Oui | Non |
| Cuisine, salle de bain | Oui | Non |
| Couloirs, dégagements | Oui | Non |
| Murs et cloisons | Non | Oui |
| Escaliers intérieurs | Non | Oui |
| Gaines techniques | Non | Oui |
| Hauteur < 1,80 m | Non | Oui |
033. Documents à préparer pour le rendez-vous
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants pour faciliter le mesurage : le plan de l'appartement (si disponible), le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives), et tout document décrivant les lots. Le diagnostiqueur prendra les mesures sur place et pourra s'appuyer sur ces documents pour vérifier les limites du lot.
- Plan de l'appartement (cote ou non).
- Règlement de copropriété ou état descriptif de division.
- Attestation de surface si un précédent mesurage existe.
044. Conséquences d'une erreur de surface
Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le juge pour demander une diminution du prix proportionnelle à la différence. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. Le vendeur a donc intérêt à fournir un mesurage précis dès la promesse de vente.
- Seuil de tolérance : 5 % (1/20e) de la surface indiquée.
- Action possible : réduction de prix proportionnelle.
- Délai : un an après l'acte authentique.
055. Données locales à Aulnay-sous-Bois
D'après l'INSEE (recensement 2021), Aulnay-sous-Bois compte 32 655 logements, dont 59 % sont des appartements. Avec 396 copropriétés immatriculées (ANAH), la Loi Carrez est un diagnostic courant pour les vendeurs de la commune. La majorité des résidences principales (82 %) ont été achevées avant 1991, ce qui peut impliquer d'autres diagnostics (amiante, plomb) selon l'âge du bien. Le chauffage central collectif concerne 51 % des logements, et 16 % utilisent le chauffage tout électrique.
- Appartements : 59 % des logements (INSEE).
- Copropriétés immatriculées : 396 (ANAH).
- Résidences principales avant 1991 : 82 % (INSEE).
066. Demander un devis pour votre mesurage
Vous pouvez obtenir un devis gratuit et sans engagement pour le mesurage Loi Carrez de votre appartement à Aulnay-sous-Bois. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans la commune. Un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour toute question, contactez-nous au 06 01 14 86 19.
- Devis en ligne ou par téléphone.
- Délai indicatif de rendez-vous : 48 à 72 heures ouvrées.
- Rapport sous 24 à 48 heures après visite.

Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aulnay-sous-Bois
Prix des ventes immobilières à Aulnay-sous-Bois (2021-01 à 2025-12)
- Appartements3 590 €/m²médiane sur 1 652 ventes
- Maisons3 816 €/m²médiane sur 1 766 ventes
Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026
Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- Avant 19192,6 % (804)
- 1919-194513,5 % (4 121)
- 1946-197036,2 % (11 015)
- 1971-199029,5 % (8 969)
- 1991-20057,2 % (2 187)
- 2006-201811,0 % (3 352)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Aulnay-sous-Bois | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 40 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 45 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- Appartements : 57 %
- Maisons : 40 %
- Autres (foyers, chambres…) : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Vos questions
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, si l'appartement est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². Le mesurage doit figurer dans la promesse de vente et l'acte authentique.
Quelle est la différence entre la Loi Carrez et la loi Boutin pour un appartement ?
La Loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin (ou loi ALUR) s'applique à la location et mesure la surface habitable. Les règles de calcul diffèrent (hauteur sous plafond, annexes).
Que faire si la surface Loi Carrez est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?
L'acquéreur peut demander au juge une réduction du prix proportionnelle à la différence de surface, dans un délai d'un an après la signature de l'acte authentique.
Le garage ou la cave sont-ils inclus dans le mesurage Loi Carrez ?
Non, les caves, garages et autres annexes sont exclus, sauf s'ils constituent un lot de copropriété vendu séparément et qu'ils respectent le seuil de 8 m².
Combien de temps est valable le mesurage Loi Carrez ?
Le rapport de mesurage n'a pas de durée de validité légale. Il est valable pour la vente en cours. Si vous vendez ultérieurement, un nouveau mesurage peut être nécessaire pour actualiser la surface.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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