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État des risques · Aulnay-sous-Bois

État des risques pour la location d'une maison à Aulnay-sous-Bois

L'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Aulnay-sous-Bois si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé au bail. La commune recense plusieurs risques naturels et technologiques, ce qui rend ce diagnostic quasi…

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Maison à colombages au toit de tuiles

L'état des risques, aussi appelé ERP (état des risques et pollutions), est un diagnostic qui informe le locataire des risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. Pour la location d'une maison à Aulnay-sous-Bois, ce document est exigé dans certaines zones. Il doit être remis dès la première visite et annexé au bail. Découvrez pas à pas comment procéder.

011. Vérifiez si votre maison est concernée

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un logement (maison ou appartement) lorsque le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Aulnay-sous-Bois, la commune recense plusieurs risques : retrait-gonflement des argiles, cavités souterraines, inondation, risque minier, mouvements de terrain, ruissellement et coulées de boue, transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). En pratique, la quasi-totalité du territoire est couverte par un plan de prévention des risques ou une zone d'exposition. Pour en être certain, consultez le site Géorisques avec l'adresse exacte de la maison. Si le bien est situé en zone à risques, l'état des risques est obligatoire. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.

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022. Commandez l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur

Une fois la situation du bien confirmée, commandez un état des risques. Ce diagnostic liste les risques auxquels le bien est exposé : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, sismicité (Aulnay-sous-Bois est en zone 1, la plus faible), potentiel radon (catégorie 1, faible), arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation (14 arrêtés dont le dernier en 2021 pour sécheresse), obligations légales de débroussaillement (depuis 2025), et recul du trait de côte. Le diagnostiqueur inspecte les documents officiels et les cartes pour établir un rapport complet. Pour une maison, il vérifie notamment si le terrain est concerné par le retrait-gonflement des argiles ou des cavités souterraines. La visite est rapide : le professionnel consulte les bases de données et interroge le propriétaire sur les sinistres passés.

033. Préparez les documents nécessaires

Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques, rassemblez les éléments suivants :

  • L'adresse exacte de la maison et le dernier acte de propriété
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si vous en avez connaissance)
  • Tout document relatif à des sinistres antérieurs (inondation, mouvement de terrain, etc.)
  • Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile)

Aucun document technique n'est obligatoire, mais plus vous fournissez d'informations, plus le diagnostic sera précis. Le rapport vous sera remis sous forme électronique, généralement sous 24 à 48 heures après la visite.

044. Remettez l'état des risques au locataire

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du bien (décret du 1er octobre 2022). Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes entre la visite et la signature (par exemple un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il faut le mettre à jour. Le document est annexé au contrat de location. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour informer le public. À Aulnay-sous-Bois, où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne de nombreux propriétaires.

055. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ?

Si vous ne fournissez pas l'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander des dommages et intérêts ou contester le bail. Le diagnostic fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. En cas d'absence, le locataire peut également saisir la commission départementale de conciliation ou le tribunal judiciaire. Pour éviter tout litige, mieux vaut anticiper et commander l'ERP dès que vous mettez la maison en location. Notez que l'état des risques est distinct du DPE, du CREP ou du gaz : il ne remplace aucun autre diagnostic.

Loft aux murs de briques

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Aulnay-sous-Bois

Statut d'occupation des résidences principales à Aulnay-sous-Bois
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 14 150 DPE de logements d'Aulnay-sous-Bois
  • A0,1 % (17)
  • B0,6 % (83)
  • C48,0 % (6 788)
  • D27,4 % (3 881)
  • E12,8 % (1 805)
  • F6,3 % (887)
  • G4,9 % (689)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Aulnay-sous-Bois comparé au département et à la France
IndicateurAulnay-sous-BoisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %75 %44 %
Maisons40 %23 %55 %
Résidences principales95 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %38 %58 %
Locataires54 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197152 %45 %42 %
Achevées avant 199182 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aulnay-sous-Bois
  • Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
  • Gaz naturel35,0 % (4 946)
  • Électricité17,2 % (2 440)
  • Fioul domestique1,7 % (247)
  • Bois – Bûches0,2 % (32)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Vos questions

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Aulnay-sous-Bois ?

Oui, si la maison se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Aulnay-sous-Bois, les risques recensés (retrait-gonflement des argiles, cavités, inondation, etc.) couvrent une grande partie du territoire. Consultez Géorisques avec l'adresse exacte pour vérifier.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si des informations changent entre la visite et la signature (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), il doit être actualisé.

Quels sont les risques spécifiques à Aulnay-sous-Bois pour une maison ?

La commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (risque de fissures), aux cavités souterraines, aux inondations, au risque minier, aux mouvements de terrain, au ruissellement et coulées de boue, ainsi qu'au transport de matières dangereuses (Géorisques). La sismicité est faible (zone 1) et le potentiel radon est bas (catégorie 1).

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il est le seul habilité à consulter les bases de données officielles et à rédiger un rapport conforme.

L'état des risques est-il inclus dans le DPE ?

Non, l'état des risques est un document indépendant du DPE. Les deux diagnostics font partie du dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail, mais ils sont distincts et doivent être réalisés séparément.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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