Gaz · Aulnay-sous-Bois
Gaz pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois : obligations et étapes
L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer un appartement à Aulnay-sous-Bois si l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac…
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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Aulnay-sous-Bois et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de l'installation intérieure de gaz fait partie des documents obligatoires à joindre au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail, mais seulement sous certaines conditions. Ce guide vous explique pas à pas quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, comment l'obtenir, et ce que révèlent les données de la commune pour mieux anticiper.
011. Vérifiez si le diagnostic gaz est obligatoire pour votre appartement
En location, l'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire lorsque l'installation a plus de 15 ans (source : Service-Public : diagnostic gaz). Cette règle s'applique quel que soit le type de bien : maison ou appartement. Concrètement, si votre appartement à Aulnay-sous-Bois a été construit ou a fait l'objet d'une remise en conformité totale du gaz il y a moins de 15 ans, vous n'êtes pas tenu de fournir ce diagnostic. Dans le cas contraire, vous devez le faire réaliser avant de signer le bail.
À Aulnay-sous-Bois, 82 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Une grande partie des appartements de la commune a donc probablement une installation de gaz ancienne, souvent antérieure à 15 ans. Si vous êtes propriétaire d'un appartement dans un immeuble construit dans les années 1970 ou 1980, le diagnostic gaz sera quasiment toujours exigé pour la location.
Le diagnostic gaz fait partie des pièces du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Il s'ajoute au DPE, à l'état des risques, au CREP (si le logement date d'avant 1949) et au diagnostic électricité si l'installation a plus de 15 ans (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location).
022. Comprenez ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement
Le diagnostic gaz ne se limite pas à un simple coup d'œil sur la chaudière. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz de votre appartement. Voici les principaux points vérifiés :
- Les canalisations fixes : tuyauteries apparentes et encastrées, raccordements, joints, présence de fuites éventuelles.
- Les appareils fixes raccordés : chaudière individuelle, chauffe-eau, cuisinière à gaz, radiateur mural. Chaque appareil est testé pour s'assurer de son bon fonctionnement et de l'absence de risque d'intoxication au monoxyde de carbone.
- La ventilation des locaux : présence et bon état des bouches d'aération (VMC, grilles d'aération haute et basse) pour évacuer les gaz de combustion.
- Les matériaux : conformité des flexibles, des robinets, des détendeurs, absence d'amiante sur certains composants anciens.
À Aulnay-sous-Bois, 51 % des logements sont chauffés par une installation de chauffage central collectif (INSEE, recensement 2021). Dans un appartement en copropriété avec chauffage collectif, le diagnostic gaz porte uniquement sur l'installation privative (canalisations intérieures, cuisinière, chauffe-eau individuel). La partie collective de l'immeuble est gérée par le syndic et n'est pas incluse dans le diagnostic de votre logement.
033. Préparez les documents nécessaires avant la visite
Pour que le rendez-vous se déroule sans encombre, rassemblez les éléments suivants :
- Le carnet d'entretien de la chaudière si vous en avez un : il peut indiquer la date de la dernière intervention et faciliter le travail du diagnostiqueur.
- Les factures d'installation ou de remplacement du réseau de gaz ou des appareils : elles permettent de connaître la date exacte de mise en service.
- L'accès à tous les appareils à gaz : la cuisinière, le chauffe-eau, la chaudière doivent être dégagés et accessibles.
- Les grilles de ventilation : ne les bouchez pas et assurez-vous qu'elles ne sont pas obstruées par des meubles ou des rideaux.
Le diagnostiqueur a besoin d'une heure environ pour inspecter un appartement standard. Si vous êtes en copropriété, prévenez le syndic si l'accès aux parties communes est nécessaire (compteur général, colonne montante).
044. Respectez la validité du diagnostic pour le bail
Le diagnostic gaz est valable 6 ans pour la location (source : Service-Public : diagnostic gaz). Cela signifie que le rapport doit dater de moins de 6 ans au moment de la signature du bail. Si votre diagnostic a été réalisé il y a 5 ans, il est encore valable pour un nouveau locataire. Passé ce délai, vous devez en refaire un avant de relouer.
Si vous avez déjà un diagnostic gaz en cours de validité (par exemple, réalisé lors d'une précédente location), vous pouvez le réutiliser pour un nouveau bail, à condition qu'il ait moins de 6 ans. Pensez à vérifier la date avant de programmer une nouvelle intervention.
En cas d'absence de diagnostic gaz alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander au juge des contentieux de la protection une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. Vous risquez également de ne pas pouvoir donner congé pour vendre ou pour habiter si le dossier de diagnostic n'est pas complet.
055. Anticipez les particularités liées à Aulnay-sous-Bois
Aulnay-sous-Bois compte 87 599 habitants et 32 655 logements, dont 59 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 55 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), la location est très présente. Si vous mettez votre appartement en location, vous serez probablement confronté à l'obligation du diagnostic gaz.
Les données locales montrent que 16 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Pour ces logements anciens, l'installation de gaz peut être très vétuste, voire dangereuse. Le diagnostiqueur sera particulièrement attentif aux canalisations en acier ou en plomb, aux flexibles non conformes, et à l'absence de ventilation. Un appartement d'avant 1946 peut aussi nécessiter un CREP (plomb) en location.
Par ailleurs, la commune est soumise à plusieurs risques naturels et technologiques (retrait-gonflement des argiles, inondation, transport de matières dangereuses) (Géorisques). Ces risques n'ont pas d'impact direct sur le diagnostic gaz, mais ils font partie de l'état des risques, également obligatoire dans le dossier de location.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aulnay-sous-Bois
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
| Indicateur | Aulnay-sous-Bois | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 40 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 45 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
- Gaz naturel35,0 % (4 946)
- Électricité17,2 % (2 440)
- Fioul domestique1,7 % (247)
- Bois – Bûches0,2 % (32)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Vos questions
Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour un appartement loué meublé à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, exactement dans les mêmes conditions que pour une location vide : l'installation doit avoir plus de 15 ans. La location meublée ne dispense pas de ce diagnostic.
Que se passe-t-il si l'installation de gaz a moins de 15 ans ?
Vous n'êtes pas tenu de fournir un diagnostic gaz. Pour le prouver, conservez les factures d'installation ou le certificat de conformité du gaz (Consuel) datant de moins de 15 ans.
Puis-je utiliser le diagnostic gaz réalisé pour la vente pour une location ?
Oui, si le rapport date de moins de 6 ans (validité pour la location). Attention : la validité pour la vente est de 3 ans. Un diagnostic de 4 ans est donc encore valable pour un bail, mais plus pour une vente.
Le diagnostic gaz est-il obligatoire si l'appartement est chauffé au collectif ?
Oui, le diagnostic porte sur l'installation privative de votre appartement (canalisations, cuisinière, chauffe-eau). La partie collective n'est pas contrôlée dans votre diagnostic individuel.
Que faire si le diagnostic gaz révèle une anomalie ?
Le rapport classe les anomalies en 4 catégories (A1 à A4). Pour les anomalies graves (A3 ou A4), vous devez faire réaliser les travaux de mise en sécurité par un professionnel qualifié avant de louer. Fournissez ensuite l'attestation de travaux au locataire.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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