Loi Boutin · Aulnay-sous-Bois
Loi Boutin pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois
La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail d’un appartement loué vide ou meublé à Aulnay-sous-Bois. Un diagnostiqueur certifié mesure le bien pièce par pièce, et en cas d’écart de plus de 5 % entre la surface annoncée et la surface réelle, le locataire peut demander une…
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Quand on loue un appartement à Aulnay-sous-Bois, la loi Boutin (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) impose d’indiquer la surface habitable dans le contrat de bail. Que vous soyez propriétaire bailleur ou locataire, comprendre cette obligation vous évite des litiges. Avec 55 % de ménages locataires dans la commune (INSEE, recensement 2021), le mesurage est une étape incontournable pour sécuriser la location.
011. Vérifiez si la loi Boutin s’applique à votre location
La loi Boutin concerne toute location d’un logement à usage de résidence principale, qu’il soit vide ou meublé. Elle oblige le bailleur à mentionner la surface habitable dans le bail. Cette surface se calcule selon une règle précise : on additionne la superficie de chaque pièce, en déduisant les murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les combles non aménagés, les caves, sous-sols, remises, garages, terrasses et balcons. Pour un appartement à Aulnay-sous-Bois, où 59 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette mesure concerne la majorité des biens mis en location.
- Bail d’habitation vide : la surface habitable est obligatoire.
- Bail meublé : la surface habitable doit aussi figurer.
- Exemples de pièces mesurées : séjour, chambres, cuisine, salle de bains.
- Pièces non retenues : caves, sous-sols, balcons, terrasses.
022. Qui réalise le mesurage et comment ?
Le mesurage loi Boutin est effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il se déplace dans votre appartement à Aulnay-sous-Bois avec un télémètre laser ou un mètre ruban. Il mesure chaque pièce, note les déductions (murs, cloisons, parties basses), et calcule la surface habitable totale. Le résultat est consigné dans un rapport de mesurage, qui peut être annexé au bail ou simplement conservé par le bailleur. Ce rapport n’a pas de date de validité : il est valable tant que la configuration du logement ne change pas.
- Le diagnostiqueur mesure toutes les pièces principales et de service.
- Il déduit les surfaces non habitables (murs, cloisons, espaces < 1,80 m).
- Le rapport indique la surface exacte en m².
| Élément mesuré | Inclus | Exclu |
|---|---|---|
| Séjour, chambres | Oui | |
| Cuisine, salle de bains, WC | Oui | |
| Caves, sous-sols, garages | Oui | |
| Balcons, terrasses | Oui |
033. Quels documents préparer avant la visite ?
Le diagnostiqueur n’a pas besoin de documents particuliers pour le mesurage lui-même, mais pour constituer le dossier de diagnostic technique (DDT) qui sera annexé au bail, il est utile de préparer certains justificatifs. Le DDT pour une location à Aulnay-sous-Bois comprend généralement le DPE, l’état des risques, et selon l’ancienneté du logement, le CREP (plomb) pour les logements d’avant 1949, et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Pour un appartement construit avant 1997, le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande. À Aulnay-sous-Bois, 16 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui rend le CREP obligatoire pour ces biens.
- Plan du logement (si disponible).
- Anciens diagnostics (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité).
- Justificatifs de l’année de construction (permis de construire, acte de vente).
- Attestation de surface pour les lots de copropriété (loi Carrez).
| Diagnostic | Condition d’obligation | Annexé au bail |
|---|---|---|
| DPE (diagnostic de performance énergétique) | Toujours | Oui |
| État des risques (ERP) | Toujours | Oui |
| CREP (plomb) | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | Oui |
| Amiante | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Non, mais à disposition |
044. Que risquez-vous si la surface est erronée ?
Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart. En location vide, il doit d’abord s’adresser au bailleur ; à défaut d’accord dans les 4 mois suivant la signature du bail, il peut saisir le juge. En location meublée, la réduction n’est possible que si le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur. Exemple : un propriétaire annonce 60 m², la mesure réelle est de 56 m² (écart de 6,7 %), le locataire peut demander une baisse de loyer. À Aulnay-sous-Bois, où les loyers sont régulés, une erreur peut aussi entraîner un litige avec la commission départementale de conciliation.
- Écart > 5 % : réduction de loyer possible.
- Délai de 4 mois pour agir en location vide.
- En meublé : preuve d’une intention frauduleuse nécessaire.
055. Combien de temps dure le mesurage et quand obtenir le rapport ?
La visite du diagnostiqueur dure en général 30 minutes à 1 heure pour un appartement à Aulnay-sous-Bois, selon sa taille et sa complexité (nombre de pièces, présence de combles aménagés ou de mezzanines). Le rapport de mesurage est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Ce délai est indicatif. Une fois le rapport reçu, le bailleur peut l’annexer au bail ou le conserver comme preuve de la surface mesurée.
- Visite : 30 min à 1 heure.
- Rapport : sous 24 à 48 heures.
- Validité : tant que le logement n’est pas modifié.
| Étape | Durée indicative |
|---|---|
| Prise de rendez-vous | Sous 48 à 72 heures ouvrées |
| Visite du diagnostiqueur | 30 min à 1 heure |
| Réception du rapport | 24 à 48 heures après la visite |
066. À quoi servent les données locales d’Aulnay-sous-Bois ?
Les chiffres de l’INSEE et de l’ADEME aident à comprendre le contexte immobilier d’Aulnay-sous-Bois. Avec 55 % de locataires (INSEE, recensement 2021), le mesurage loi Boutin est un enjeu quotidien pour des milliers de ménages. Les 59 % d’appartements (INSEE, recensement 2021) montrent que ce type de bien est majoritaire. En outre, 82 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux logements nécessitent des diagnostics complémentaires (amiante, plomb, DPE souvent moins performants). Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 indiquent que 11 % sont classés F ou G et 13 % classés E (ADEME, base des DPE), soit un quart des logements avec une performance énergétique médiocre. Le mesurage loi Boutin, bien que distinct du DPE, participe à la transparence du bail.
- 55 % de locataires : forte demande de locations.
- 59 % d’appartements : le mesurage concerne surtout ce type de bien.
- 82 % de logements avant 1991 : diagnostics anciens fréquents.
- 11 % de DPE F/G : attention à la performance énergétique.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aulnay-sous-Bois
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
- Gaz naturel35,0 % (4 946)
- Électricité17,2 % (2 440)
- Fioul domestique1,7 % (247)
- Bois – Bûches0,2 % (32)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Aulnay-sous-Bois | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 40 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 45 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Vos questions
La loi Boutin s’applique-t-elle à une location meublée à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, la surface habitable doit être mentionnée dans le bail d’une location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.
Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?
La loi Carrez (surface privative) s’applique à la vente d’un lot de copropriété, tandis que la loi Boutin (surface habitable) concerne la location. Les deux mesures ne sont pas identiques : la loi Boutin déduit les murs et cloisons, la loi Carrez les inclut.
Que faire si le bail mentionne une surface supérieure de 5 % à la réalité ?
En location vide, le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle au bailleur dans les 4 mois suivant la signature du bail. En meublé, il doit prouver une intention frauduleuse du bailleur.
Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour tous les appartements à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, pour toute location d’un logement à usage de résidence principale, le bail doit mentionner la surface habitable. Le mesurage par un professionnel est donc fortement recommandé pour éviter les litiges.
Combien coûte un mesurage loi Boutin à Aulnay-sous-Bois ?
Les tarifs varient selon les prestataires. Il est conseillé de demander un devis gratuit et sans engagement, par exemple en ligne ou par téléphone au 06 01 14 86 19.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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