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Loi Boutin · Aulnay-sous-Bois

Loi Boutin pour la location d'une maison à Aulnay-sous-Bois : mode d'emploi pas à pas

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location d'une maison à usage de résidence principale à Aulnay-sous-Bois, qu'elle soit vide ou meublée. Il permet de déterminer la surface habitable à mentionner dans le bail. À Aulnay-sous-Bois, 41 % des logements sont des maisons et 55 % des…

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Maison en briques avec pignons

Vous êtes propriétaire d'une maison à Aulnay-sous-Bois et vous préparez sa mise en location ? Parmi les diagnostics obligatoires, le mesurage Loi Boutin est une étape clé : il garantit que la surface habitable indiquée dans le bail est exacte. Dans une commune où 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), respecter cette obligation évite bien des litiges. Voici comment procéder, étape par étape.

01Étape 1 : Vérifier si le mesurage Loi Boutin est exigé pour votre maison à Aulnay-sous-Bois

Le mesurage Loi Boutin, aussi appelé calcul de la surface habitable, est obligatoire pour toute location d'un logement à usage de résidence principale, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Il concerne aussi bien les appartements que les maisons. La surface habitable est définie par le Code de la construction et de l'habitation : elle correspond à la superficie des pièces fermées et chauffées, après déduction des murs, cloisons, marches, embrasures de portes, et des surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond. Les combles non aménagés, caves, garages et terrasses ne sont pas comptés.

À Aulnay-sous-Bois, les maisons représentent 41 % du parc de logements (INSEE, recensement 2021). Si vous louez une maison individuelle, ce diagnostic est donc nécessaire, quelle que soit la date de construction. Il s'ajoute aux autres diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, etc.) qui doivent être rassemblés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au bail.

  • Le bail mentionne la surface habitable (location vide ou meublée).
  • Le mesurage est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
  • Il est valable sans limite de durée tant que la surface ne change pas (aucun réevaluation périodique n'est imposée).
Cas où le mesurage Loi Boutin est exigé pour une maison à Aulnay-sous-Bois
SituationMesurage obligatoire ?
Location vide, résidence principaleOui
Location meublée, résidence principaleOui
Location saisonnière (non résidence principale)Non (sauf si usage mixte)
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02Étape 2 : Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur se rend dans votre maison à Aulnay-sous-Bois pour mesurer chaque pièce. Il applique la règle précise de la surface habitable : seule la superficie au sol, après déduction des murs, cloisons, escaliers et parties d'une hauteur inférieure à 1,80 m, est retenue. Les pièces comme le séjour, les chambres, la cuisine, la salle de bains, les couloirs et les placards (s'ils font plus de 1,80 m de hauteur) sont inclus.

Exemple : un propriétaire d'une maison de plain-pied avec un grenier non aménagé verra le grenier exclu du calcul. De même, une cave ou un garage attenant à la maison ne sont pas comptés, sauf s'ils sont aménagés en pièce habitable (avec isolation et hauteur suffisante).

Le résultat est un rapport signé par le diagnostiqueur, qui fait foi. En cas d'erreur, le locataire peut contester : si la surface déclarée dépasse la surface réelle de plus de 5 %, il peut demander une diminution de loyer proportionnelle (source : Service-Public). Cette demande doit être faite au bailleur dans les 4 mois suivant la signature du bail, puis au juge en cas de désaccord.

  • Le mesurage est effectué pièce par pièce.
  • Les déductions sont strictes (murs, cloisons, escaliers, hauteur < 1,80 m).
  • Le rapport n'a pas de date de péremption, mais il est conseillé de le refaire si des travaux modifient la surface.

03Étape 3 : Préparer les documents nécessaires

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les plans de la maison (permis de construire, plans d'architecte, ou tout document détaillant les pièces). Cela facilite le travail et évite les oublis. Si vous avez réalisé des travaux d'aménagement (transformation d'un grenier en chambre, agrandissement), munissez-vous des justificatifs.

Aucun autre document spécifique n'est exigé pour le mesurage Loi Boutin. En revanche, pour la location, vous devrez fournir l'ensemble des diagnostics obligatoires (DPE, état des risques, etc.) qui composent le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce DDT est annexé au bail.

Si un diagnostic manque (par exemple, le DPE), le locataire peut demander une réduction de loyer ou saisir le juge. Pour le mesurage Loi Boutin, l'absence de mention de la surface habitable dans le bail est une irrégularité que le locataire peut contester.

  • Plans de la maison (permis de construire, plans d'architecte).
  • Justificatifs des éventuels travaux modifiant la surface.
  • Aucun autre document obligatoire pour le seul mesurage.

04Étape 4 : Que faire en cas de litige sur la surface ?

Le locataire dispose d'un délai de 4 mois après la signature du bail pour contester la surface habitable mentionnée, si l'écart est supérieur à 5 % (location vide). En meublé, la contestation est plus difficile : il faut prouver une erreur intentionnelle du bailleur (source : Service-Public).

Si vous êtes propriétaire, la meilleure prévention est de faire réaliser un mesurage par un professionnel certifié. À Aulnay-sous-Bois, où 55 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), les litiges sur la surface peuvent être fréquents, surtout dans les maisons anciennes (16 % des résidences principales datent d'avant 1946). Un mesurage précis protège des contentieux.

En cas de désaccord, le locataire peut d'abord négocier avec vous, puis saisir le tribunal judiciaire. Le rapport du diagnostiqueur sert de preuve.

  • Délai de contestation : 4 mois (location vide).
  • Seuil de contestation : écart > 5 %.
  • Recours : négociation amiable, puis juge.
Loft aux murs de briques

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Repères officiels — Aulnay-sous-Bois

Statut d'occupation des résidences principales à Aulnay-sous-Bois
  • Propriétaires : 45 %
  • Locataires : 54 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Énergie principale de chauffage dans les DPE d'Aulnay-sous-Bois
  • Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
  • Gaz naturel35,0 % (4 946)
  • Électricité17,2 % (2 440)
  • Fioul domestique1,7 % (247)
  • Bois – Bûches0,2 % (32)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Le parc de logements d'Aulnay-sous-Bois comparé au département et à la France
IndicateurAulnay-sous-BoisSeine-Saint-DenisFrance métropolitaine
Appartements (part des logements)57 %75 %44 %
Maisons40 %23 %55 %
Résidences principales95 %93 %82 %
Résidences secondaires et logements occasionnels1 %1 %10 %
Logements vacants4 %6 %8 %
Propriétaires occupants (part des résidences principales)45 %38 %58 %
Locataires54 %60 %40 %
Résidences principales achevées avant 194616 %14 %21 %
Achevées avant 197152 %45 %42 %
Achevées avant 199182 %73 %70 %
Pièces par résidence principale (moyenne)3,53,24,0

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes

Étiquettes énergie des 14 150 DPE de logements d'Aulnay-sous-Bois
  • A0,1 % (17)
  • B0,6 % (83)
  • C48,0 % (6 788)
  • D27,4 % (3 881)
  • E12,8 % (1 805)
  • F6,3 % (887)
  • G4,9 % (689)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics

  • Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
  • DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
  • Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
  • Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
  • Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
  • Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
  • État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.

Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.

Vos questions

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison louée meublée à Aulnay-sous-Bois ?

Oui. Depuis la loi ALUR, la location meublée à usage de résidence principale doit également mentionner la surface habitable dans le bail. Les règles de calcul sont les mêmes que pour une location vide.

Quelle est la différence entre la surface habitable Loi Boutin et la surface Carrez ?

La surface Carrez concerne la vente de lots de copropriété (appartements, maisons en copropriété) et inclut les surfaces sous plancher (jusqu'à 1,80 m). La surface habitable Loi Boutin s'applique à la location et exclut les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Une maison individuelle n'est pas concernée par la Loi Carrez (sauf si elle est en copropriété).

Que se passe-t-il si je ne fais pas le mesurage Loi Boutin pour ma maison à Aulnay-sous-Bois ?

Le bail doit obligatoirement mentionner la surface habitable. Si elle est absente ou erronée, le locataire peut demander une diminution de loyer (en vide, si écart > 5 %) ou contester le bail. En pratique, un propriétaire qui omet ce diagnostic s'expose à un litige.

Le mesurage Loi Boutin a-t-il une durée de validité ?

Non, il n'y a pas de durée de validité réglementaire. Le rapport reste valable tant que la surface habitable n'est pas modifiée par des travaux (agrandissement, transformation de combles, etc.). Si vous effectuez des travaux, il est conseillé de refaire le mesurage.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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