DPE · Aulnay-sous-Bois
DPE pour la location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois : obligations et étapes à suivre
Le DPE est obligatoire pour tout nouveau contrat de location d'un appartement à Aulnay-sous-Bois, sauf exceptions (logements occupés moins de 4 mois par an, monuments historiques, etc.). Il doit dater de moins de 10 ans à la signature du bail. Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus…
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Vous êtes propriétaire d'un appartement à Aulnay-sous-Bois et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un passage obligé. Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués en France métropolitaine, et les classes F et E seront interdites respectivement en 2028 et 2034. Voici comment vérifier si votre bien est conforme, ce que contrôle le diagnostiqueur et comment anticiper les échéances.
011 – Vérifier si le DPE est exigé pour votre appartement
Le DPE est obligatoire pour la signature ou le renouvellement d'un bail de location, sauf exceptions listées à l'article R. 126-15 du CCH (notamment logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits). À Aulnay-sous-Bois, un seul monument historique est protégé (Église Saint-Sulpice, base Mérimée) : seuls les logements situés dans cet édifice pourraient bénéficier d'une exemption. Pour tous les autres appartements, le DPE est requis.
À Aulnay-sous-Bois, 55 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que des milliers de baux nécessitent un DPE valide. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au contrat de location ; le DPE en fait partie, tout comme l'état des risques, le CREP (pour les logements d'avant 1949) et les diagnostics gaz/électricité si les installations ont plus de 15 ans.
- Le DPE est obligatoire pour tout bail signé, renouvelé ou tacitement reconduit.
- Exemptions très rares : logements de moins de 4 mois par an, monuments historiques.
- À Aulnay, 16 % des résidences principales datent d'avant 1946 : elles sont potentiellement concernées par le CREP plomb.
022 – Fixer un rendez-vous avec un diagnostiqueur certifié
Une fois que vous avez confirmé que votre appartement nécessite un DPE, vous pouvez demander un devis gratuit en ligne ou par téléphone. Diagnostic Garges Les Gonesse organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace chez vous. Le rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités à Aulnay-sous-Bois.
Avant la visite, préparez les documents suivants : les factures d'énergie des deux dernières années (pour affiner le calcul), les informations sur le système de chauffage (type, âge, entretien), et les plans de l'appartement si disponibles. Le diagnostiqueur inspectera chaque pièce, mesurera les surfaces, identifiera les parois vitrées et les ponts thermiques, et relèvera les caractéristiques du système de chauffage et de production d'eau chaude.
- Factures d'énergie récentes (électricité, gaz, réseau de chaleur).
- Renseignements sur le chauffage : type, âge, dernier entretien.
- Plans de l'appartement (facultatifs mais utiles).
033 – Comprendre ce que le DPE contrôle dans un appartement
Le DPE évalue la performance énergétique du logement sur une échelle de A (très performant) à G (très énergivore). Il se base sur la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. Pour un appartement, le diagnostiqueur examine notamment :
- L'isolation des murs, des fenêtres et de la toiture (si combles accessibles).
- Le système de chauffage : à Aulnay-sous-Bois, 51 % des logements sont chauffés par une installation centrale (collective ou individuelle), et 16 % le sont tout électrique (INSEE, recensement 2021). Le DPE intègre le mode de chauffage principal.
- La production d'eau chaude sanitaire.
- La ventilation (naturelle ou mécanique).
Parmi les 14 150 DPE enregistrés à Aulnay-sous-Bois depuis juillet 2021 (ADEME), 11 % sont classés F ou G, et 13 % sont classés E. Si votre appartement est dans une de ces catégories, des travaux d'amélioration seront nécessaires avant la mise en location ou d'ici les échéances réglementaires.
- Isolation des murs, fenêtres, toiture.
- Chauffage : type, âge, rendement.
- Eau chaude sanitaire.
- Ventilation.
044 – Recevoir le rapport et vérifier sa validité
Après la visite, le rapport DPE vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Vérifiez que la classe énergie et la classe climat sont bien indiquées. Le DPE est valable 10 ans s'il a été réalisé depuis le 1er juillet 2021. Les DPE antérieurs (2018-2021) ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si votre DPE a été fait avant juillet 2021, vous devez en commander un nouveau.
Depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE existant voit son étiquette s'améliorer grâce à ce nouveau calcul, vous pouvez télécharger une attestation gratuite sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, un nouveau passage à 1,7 est prévu, avec une mise à jour gratuite possible.
- Validité : 10 ans pour les DPE réalisés depuis juillet 2021.
- DPE antérieurs : plus valables depuis le 1er janvier 2025.
- Mise à jour gratuite possible en 2026 et 2027 si l'étiquette s'améliore.
055 – Anticiper les interdictions de location
Depuis le 1er janvier 2025, un appartement classé G ne peut plus être proposé à la location en France métropolitaine. Il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux logements classés E au 1er janvier 2034.
À Aulnay-sous-Bois, 11 % des DPE sont F ou G (ADEME). Si votre appartement est dans ce cas, vous ne pouvez plus le louer sans réaliser des travaux (isolation, changement de chauffage, etc.). De plus, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers).
Pour les propriétaires d'appartements classés E, il reste du temps : l'interdiction interviendra en 2034. Mais mieux vaut anticiper les travaux pour améliorer la note et éviter une perte de valeur locative.
- Depuis 2025 : G interdit à la location.
- 2028 : F interdit.
- 2034 : E interdit.
- Gel des loyers pour les F et G depuis août 2022.

Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Repères officiels — Aulnay-sous-Bois
- Propriétaires : 45 %
- Locataires : 54 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- Réseau de Chauffage urbain45,8 % (6 477)
- Gaz naturel35,0 % (4 946)
- Électricité17,2 % (2 440)
- Fioul domestique1,7 % (247)
- Bois – Bûches0,2 % (32)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (5)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
Ce que les chiffres d'Aulnay-sous-Bois impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)16 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante82 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 14 150 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique40 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz89 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez57 % des logements sont des appartements ; 396 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)54 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)1 / 5 zone de sismicitéÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
- A0,1 % (17)
- B0,6 % (83)
- C48,0 % (6 788)
- D27,4 % (3 881)
- E12,8 % (1 805)
- F6,3 % (887)
- G4,9 % (689)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
| Indicateur | Aulnay-sous-Bois | Seine-Saint-Denis | France métropolitaine |
|---|---|---|---|
| Appartements (part des logements) | 57 % | 75 % | 44 % |
| Maisons | 40 % | 23 % | 55 % |
| Résidences principales | 95 % | 93 % | 82 % |
| Résidences secondaires et logements occasionnels | 1 % | 1 % | 10 % |
| Logements vacants | 4 % | 6 % | 8 % |
| Propriétaires occupants (part des résidences principales) | 45 % | 38 % | 58 % |
| Locataires | 54 % | 60 % | 40 % |
| Résidences principales achevées avant 1946 | 16 % | 14 % | 21 % |
| Achevées avant 1971 | 52 % | 45 % | 42 % |
| Achevées avant 1991 | 82 % | 73 % | 70 % |
| Pièces par résidence principale (moyenne) | 3,5 | 3,2 | 4,0 |
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — totaux du département et de la France métropolitaine calculés en additionnant les communes
Vos questions
Le DPE est-il obligatoire pour un appartement loué meublé à Aulnay-sous-Bois ?
Oui, le DPE est obligatoire pour la location d'un logement meublé comme pour un logement vide. Les mêmes règles s'appliquent : validité de 10 ans, interdiction des G depuis 2025, etc.
Mon DPE date de 2018, est-il encore valable pour un nouveau bail ?
Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Vous devez commander un nouveau DPE.
Que faire si mon appartement à Aulnay-sous-Bois est classé G ?
Depuis le 1er janvier 2025, vous ne pouvez plus le louer. Vous devez réaliser des travaux d'amélioration énergétique (isolation, chauffage, etc.) pour atteindre au moins la classe F, puis refaire un DPE. Le loyer est également gelé depuis août 2022.
Le DPE est-il obligatoire pour un renouvellement de bail ?
Oui, le DPE doit être annexé à chaque nouveau bail, y compris en cas de renouvellement ou de reconduction tacite. Il doit dater de moins de 10 ans.
Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, un DPE valide (moins de 10 ans) peut être utilisé pour une location, à condition qu'il ait été réalisé après le 1er juillet 2021. Vérifiez qu'il est bien annexé au contrat de bail.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Aulnay-sous-Bois
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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